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Description: Guide des formalités administratives de création d’entreprises

Contenu: La raison Sociale ou Dénomination <br><br> La dénomination de l'entreprise représente le premier contact entre celle-ci, et sa clientèle; la dénomination doit être: <br> * unique<br> * simple à retenir;<br> * suggestive de l'activité de l'entreprise<br> * après obtention du certificat négatif, le nom ou, la dénomination commerciale ou l'enseigne doit être inscrite au registre du commerce dans un délai d'une année (ART 75 / loi 15-95 code du commerce). <br><br> Le certificat négatif (CN) <br><br> Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, et qui peut être aussi sollicité et obtenu directement auprès des services de l'OMPIC, c'est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu'aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société. Ainsi lorsque, le promoteur a décidé du choix du nom de son entreprise, il doit remplir un formulaire auprès du CRI; aucun document n'est demandé pour cette recherche de nom. Pour gagner du temps, il est recommandé de proposer trois noms; de cette manière on a plus de chance d'avoir une réponse affirmative au moins pour un des trois noms. Dans la majorité des cas, le nom demandé existe déjà. Pour cela, il faut proposer un nom original et peu commun.<br><br> <u>Guide des formalités Formalité</u> <br><br> 1 : certificat négatif Formalité <br><br> 2 : établissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé) Formalité <br><br> 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport Formalité <br><br> 4 : blocage du montant du capital libéré Formalité<br><br> 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement Formalité<br><br> 6 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement Formalité <br><br> 7 : inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS - IGR -TVA ) Formalité <br><br> 8 : immatriculation au registre de commerce Formalité <br><br> 9 : affiliation à la CNSS Formalité<br><br> 10 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel Formalité <br><br> 1 : certificat négatif Entreprises concernées <br> Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne Administration concernée Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement Documents demandés - Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI - Carte d'identité nationale ou passeport, - Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne Frais - 50 dhs pour la recherche - 100 dhs pour le certificat négatif - timbre de quittance de 20 dhs N.B: - Passés un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés - Passés un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés 24 Formalité<br><br> 2 : établissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) <br> Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Organes concernés Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Renseignements à fournir À définir avec le cabinet juridique chargé du dossier Frais - 20 dhs de frais de timbres pour la légalisation par feuille - honoraires du cabinet juridique - droit d'enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 dhs. Formalité <br><br> 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport Entreprises<br> concernées Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA Organes concernés Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Pièces justificatives bulletins de souscription signés par les souscripteurs Frais honoraires du cabinet juridique Formalité<br><br> 4 : blocage du montant du capital libéré Entreprises concernées<br> Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SAS Administration concernée Banque Formalités Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque Pièces justificatives Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription. Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré. Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré. Formalité <br><br> 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement Entreprises concernées<br> SA, SAS, SCA Organes concernés Cabinet Juridique: fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement - Suivant acte authentique établi par un notaire - Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique - Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social. 25 Pièces justificatives Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque Frais honoraires du notaire ou fiduciaire Formalité <br><br> 6 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement Entreprises concernées <br> SA, SARL, SNC, SCS, SCA Administration concernée Documents à fournir Frais Pour SA : - 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société - PV de nomination du président et de conseil d'administration : 200 dhs Pour les autres formes : - 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société - PV de nomination du gérant : 200 dhs Pour SNC et SCA : quelque soit le montant du capital, 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 dhs (délai 30 jours) Formalité<br><br> 7 : inscription à la patente et identifiant fiscal (IS - IGR -TVA) <br> Entreprises concernées Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA Administration concernée Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement Documents à fournir Pour la Patente : - agrément ou diplôme pour les activités réglementées - accord de principe pour les établissements classés - le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale Frais Néant Formalité<br><br> 8 : immatriculation au registre de commerce Entreprises concernées <br> Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation. Administration concernée Tribunal de commerce représenté au sein du centre régional d'investissement - Pour toutes les sociétés: Dans le mois de l'acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement - Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement. Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement 26 Frais Pour personnes morales : 350 dhs (Dépôt des statuts : 200 dhs, immatriculation au RC : 150 dhs) Pour personnes physiques : 150 dhs Formalité <br><br> 9 : affiliation à la CNSS Entreprises concernées <br> Toutes les sociétés commerciales Administration concernée Caisse nationale de la sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement Frais Néant Formalité<br><br> 10 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel Entreprises concernées <br> Toutes les sociétés commerciales Organes concernés Journal d'annonces légales Bulletin officiel Formalités - Pour les SA, SAS et GIE : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation - Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation au RC Frais variable